Stéphane LACOMBE
Le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 a porté création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Nous invitons toute personne souhaitant l’obtention de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme à nous contacter afin que nous puissions vous accompagner dans cette démarche.
Contactez-nous au 01 84 79 10 10 ou par mail : contact@afvt.org
Quelles sont les conditions d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ?
Les personnes concernées :
L’article 2 du décret précise que « la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 :
- Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger ;
- Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger contre les intérêts de la République française ».
Les victimes concernées par l’attribution de la médaille sont celles figurant sur la liste des victimes établie par le parquet de Paris et celle établie par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (jusqu’au 10 novembre 2017) ou figurant sur la liste partagée des victimes d’actes de terrorisme (à compter du 11 novembre 2017).
L’accord de la victime ou de sa famille :
Pour les victimes blessées ou séquestrées, il faut l’accord exprès de la victime.
Deux cas particuliers :
- Les mineurs : accord des représentants légaux (parents ou tuteur) ;
- Les majeurs sous tutelle : accord du tuteur et consentement exprès du majeur protégé.
Pour les victimes décédées, il faut l’accord du conjoint/partenaire lié par un pacte civil de solidarité/concubin/ enfants/parents/plus proche parent (frère/sœur).
Le désaccord intrafamilial constitue un obstacle au bon déroulement de la procédure d’attribution de la médaille.
La condition de moralité :
L’article 3 de ce même décret dispose que « cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d’une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l’Homme reconnus dans les traités internationaux ».
Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution du dossier ?
Les pièces à communiquer par le demandeur :
- Une demande sur papier libre ;
- Un formulaire joint ;
- L’accord de la victime ou sa famille.
Les pièces communiquées par le ministère de la justice :
- Un extrait d’acte de naissance sans indication de la filiation de la victime de moins de 3 mois ;
- Un extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les victimes blessées ou séquestrées.
En cas de demande concernant un mineur, d’autres pièces sont à communiquer :
- Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation du mineur de moins de 3 mois, obtenu par la famille du mineur ;
- Transmission par courrier de l’extrait d’acte de naissance du mineur par sa famille au pôle des distinctions honorifiques.
En cas de demande concernant une victime de nationalité étrangère :
- Un extrait d’acte de naissance ou tout document justifiant de l’identité de la victime de nationalité étrangère ;
- Transmission par courrier de l’extrait d’acte de naissance de la victime de nationalité étrangère par sa famille au pôle des distinctions honorifiques.
Quelle est la procédure d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ?
Le service de l’accès au droit, à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) vérifie l’inscription de la victime sur la liste établie par le parquet de Paris ou par le Fonds de garantie ou sur la liste partagée des victimes.
Le SADJAV prépare également un projet de mémoire qui permet de confirmer l’inscription de la victime sur une liste de victimes et décrit les circonstances de l’attentat dont la personne a été victime.
La direction des services judiciaires – pôle des distinctions honorifiques recueille l’avis du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour les demandes déposées par les victimes de nationalité étrangère, transmet le dossier complet et le projet de décret d’attribution de la médaille au cabinet du Premier ministre.
Le bureau du cabinet du Premier ministre (section des distinctions honorifiques) transmet le dossier reçu ainsi que le projet de décret d’attribution de la médaille au secrétariat général de la grande chancellerie de la Légion d’honneur.
La Grande chancellerie de la Légion d’honneur instruit le dossier puis le soumet ainsi que le projet de décret d’attribution au conseil de l’ordre de la Légion d’honneur. Le projet de décret d’attribution est également transmis au secrétariat général du Gouvernement.
Le secrétariat général du Gouvernement prépare la signature du décret d’attribution de la médaille ainsi que la publication du décret au journal officiel.
Comment se déroule la cérémonie de remise de la médaille ?
Les autorités appelées à remettre la médaille :
- Le Président de la République,
- Le Premier ministre,
- Les membres du Gouvernement,
- Le Grand chancelier de la Légion d’honneur,
- Les préfets,
- Les ambassadeurs,
- Les autorités désignées par le Premier ministre.
Les conditions de remise de la médaille :
- Pour les victimes décédées :
- Soit la médaille est déposée sur le cercueil de la victime, lors des obsèques ;
- Soit la médaille est remise à la famille de la victime.
- Pour les autres victimes :
- Un brevet est expédié aux demandeurs avec la médaille, après parution du décret ;
- La médaille peut être remise au cours d’une cérémonie avec les paroles suivantes : « Au nom du Président de la République, nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ».
A quoi ressemble la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ?
L’article 5 du décret précise la description suivante :
« L’avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d’olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l’inscription « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris.
Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d’olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République.
Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise « LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ » et au cœur, deux drapeaux français croisés.
Le ruban blanc mesure 4 cm de large.
La médaille est offerte par l’État aux récipiendaires ou aux familles des victimes ».
Nous invitons toute personne souhaitant l’obtention de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme à nous contacter afin que nous puissions vous accompagner dans cette démarche.
Contactez-nous au 01 84 79 10 10 ou par mail : contact@afvt.org.
Vous pouvez consulter le lien vers le site de la grande chancellerie de la Légion d’honneur.
