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Après avoir présenté ce qu’est un procès devant la Cour d’Assises spécialement composée pour des faits de terrorisme, nous souhaitons approfondir la notion de partie civile. Peu citée dans les médias et méconnue du grand public, le statut de partie civile a pourtant un rôle fondamental lors des procès puisqu’il permet aux victimes d’être présentes et représentées en justice.
Qu’est-ce qu’une partie civile ?
Toute personne victime, directe ou indirecte, du terrorisme peut se constituer partie civile afin de prendre part à la procédure judiciaire relative aux faits terroristes commis. Toute personne se constituant partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l’infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral ou matériel, selon la nomenclature Dintilhac, outil de référence du Fonds de garantie.
Comment se constituer partie civile ?
Il est possible de se constituer partie civile à plusieurs moments :
Lors du dépôt de plainte
Tout d’abord, il est possible de se constituer partie civile par un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. La plainte peut être faite directement auprès du procureur de la République du Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction . La volonté de se constituer partie civile doit alors être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.
Pendant l’instruction
La constitution de partie civile peut se faire avant l’audience, au cours de la procédure d’instruction. Il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l’audience.
Vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
Les éléments suivants devront figurer dans le courrier :
– Le numéro de la procédure ;
– Votre identité complète ;
– L’adresse à laquelle les courriers doivent vous être adressés (vous avez la possibilité de vous domicilier chez vous ou chez votre avocat après avoir obtenu son accord) ;
– Si vous avez perdu un proche lors des attentats, tout justificatif permettant de justifier votre lien de parenté avec la victime ;
– Une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le dossier ;
– L’indication du nom de l’avocat que vous souhaitez désigner pour vous représenter dans le dossier ou la demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat. En matière de terrorisme, dans le cadre de la procédure pénale, les frais d’avocat sont pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources. Vous devez déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris. L’avocat vous assistera tout au long de la procédure. Il aura accès au dossier d’instruction.
Le jour de l’audience
Il est possible de se constituer partie civile au début de l’audience. La demande sera alors formulée oralement ou par le dépôt d’un écrit. La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l’auteur des faits à une peine.
Quels sont les droits de la partie civile ?
Le droit à un avocat
L’un des droits essentiels de toute partie au procès pénal tient au droit à l’assistance d’un avocat. Toute victime d’attentat a droit à un avocat, dont les frais seront pris automatiquement en charge par l’Etat, par le biais du mécanisme de l’aide juridictionnelle.
Un formulaire de demande d’aide juridictionnelle et une note explicative peuvent être retirés auprès du service d’accueil unique du justiciable ou du bureau d’aide juridictionnelle présent dans tous les tribunaux judiciaires de France.
L’avocat a un rôle important puisqu’il permet de faire le lien entre la partie civile et l’instruction ou le procès, il filtre et déchiffre l’information. Au moment du procès, l’avocat épaule la victime et porte sa voix et ses intérêts au moment de la plaidoirie de la partie civile.
Les droits de la partie civile lors de la phase d’instruction
La procédure d’instruction est une phase d’investigations menée par le juge d’instruction, comprenant différents actes tels que des perquisitions, des interrogatoires, des auditions, des confrontations, des écoutes téléphoniques, des actes de géolocalisation…
La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d’un mois.
La partie civile peut formuler des demandes d’actes auprès du juge d’instruction, tels que des auditions, confrontations, expertises, transports sur les lieux, productions de pièces…
La partie civile peut demander l’annulation de pièces de la procédure en formulant une requête en nullité adressée à la Chambre de l’instruction.
La partie civile peut faire appel des ordonnances prises par le juge d’instruction, par une déclaration auprès du greffe du juge d’instruction. La Chambre d’instruction est alors compétente pour examiner l’appel. Elle confirmera ou annulera alors la décision du juge d’instruction.
L’ensemble de ces droits permet à la partie civile de rester active au cours de l’instruction et de prendre part à cette phase d’investigations essentielle pour le procès. Toutefois, ces droits sont soumis au principe impératif de secret de l’instruction qui implique que la partie civile ne communique aucun élément de la procédure et ne s’exprime pas sur les éléments du dossier d’instruction. La partie civile pourra échanger sur le dossier avec son avocat en toute liberté afin de faire part de ses questionnements et de ses opinions.
A la fin de la procédure d’instruction, le juge d’instruction prend une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation (selon la nature délictuelle ou criminelle des faits) ou une ordonnance de non-lieu, ce qui signifie que le juge d’instruction ne renvoie pas les mis en examen devant une juridiction en raison de l’absence de charges suffisantes. En cas d’ordonnance de non-lieu, la partie civile peut interjeter appel dans un délai de 10 jours auprès du greffe du juge d’instruction. La Chambre de l’instruction sera alors compétente pour examiner l’appel.
En cas de risque, en tant que victime, la partie civile peut bénéficier d’une protection policière.
Les droits de la partie civile lors de la phase d’audience
La partie civile détient une place à l’audience en tant que partie au procès pénal, fondée sur sa qualité de victime. Elle peut assister à l’intégralité de l’audience.
En tant que victime, la partie civile peut être entendue par la cour. L’avocat de la partie civile a la parole tout au long de l’audience afin de questionner les différents témoins et les accusés.
Après l’audition des différentes personnes citées à comparaitre devant la juridiction, l’avocat de la partie civile plaide en premier. L’avocat fait alors le choix de mettre en avant la souffrance de la victime, les conséquences des actes terroristes subis, mais aussi de parler des valeurs démocratiques impactées par le terrorisme. Ce choix est personnel et il est défini en amont par l’avocat avec son client.
Les droits de la partie civile à la suite de la condamnation
Après condamnation et en cours de détention, si l’individu condamné formule une demande d’aménagement de peine afin d’anticiper sa sortie de détention, l’article 712-16-1 du code de procédure pénale prévoit une prise en considération des intérêts des victimes au regard des conséquences d’une telle mesure.
Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application des peines, avant toute décision, peuvent informer la victime directement ou par l’intermédiaire de son avocat. La victime peut alors présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information, adressée par tout moyen à la juridiction. Cet écrit peut être l’occasion de faire valoir pour la victime ses craintes et inquiétudes quant à la libération de la personne condamnée.
Sources :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
- https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile
- https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/beneficier-de-l-aide-juridictionnelle
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021956638&dateTexte=&categorieLien=cid
- https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/Fiche_pratique_FGTI_3.pdf
