Comprendre le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Toute personne ayant été victime d’un acte de terrorisme en France ou toute personne de nationalité française ayant été victime d’un acte de terrorisme à l’étranger a le droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices (dommages corporels, préjudices moraux, préjudices économiques…).

L’Association française des Victimes du terrorisme vous informe sur l’intégralité de la procédure d’indemnisation, les pièces justificatives à fournir et vous accompagne dans la consti­tution de votre dossier – et de son suivi – auprès du Fonds de garantie. Nous mettons à votre disposition une équipe d’avocats spécialisés en dommages corporels, procédure d’indemnisation et procédure pénale.

Pour répondre à quelques-unes de vos questions :

 

1. Qu’est-ce qu’une indemnisation ?

En droit français, c’est le principe de la réparation intégrale qui s’applique. Cela implique de replacer autant que possible la victime dans la situation antérieure à l’événement qui lui a porté préjudice.

Ce principe de réparation intégrale se heurte au principe de la réalité du préjudice subi : une compensation financière ne remplacera jamais la perte d’un être cher ni les atteintes physiques ou psychologiques définitives. En revanche, l’indemnisation permet de contribuer au processus de reconstruction des victimes et les aidera à faire face à la gravité de la situation. Elle est aussi un moyen de ne pas ajouter des difficultés financières à la douleur morale et/ou physique.

Pour établir une réparation, il est donc nécessaire de constater et d’évaluer toutes les conséquences de l’acte de terrorisme pour établir une somme d’indemnisation.

 

2. Qu’est-ce que le Fonds de garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ?

Le FGTI a été créé par la loi du 9 septembre 1986 à la suite d’une série d’attentats survenus en France dans la première partie des années 1980. Le FGTI est chargé notamment de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

 

3. Comment prendre contact avec le FGTI ?

Si le Fonds de garantie a connaissance de l’identité des victimes, il prend directement contact avec les ayants droits des victimes décédées et avec les victimes blessées physiquement figurant sur la liste des victimes établie par le procureur de la République.

Cependant, toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir le Fonds de garantie soit par courrier, soit par mail.

 

4. Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

 

1. Critères d’admissibilité pour déposer un dossier d’indemnisation

Deux conditions préalables :

• Nationalité des victimes : En cas d’actes de terrorisme survenus en France : Toutes les victimes blessées, tous les ayants droit des victimes décédées (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs) et toutes les personnes s’estimant victimes de l’acte de terrorisme, quelle que soit leur nationalité. En cas d’actes de terrorisme survenus à l’étranger : le FGTI indemnise les victimes de nationalité française.
• Délai : Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir le FGTI jusqu’à dix ans après la consolidation médico-légale

 

2. Pièces nécessaires à l’ouverture du dossier

Les pièces nécessaires à l’ouverture d’un dossier auprès du FGTI sont les suivantes :

– Le formulaire du Fonds de garantie,

– Une copie de la pièce d’identité,

– Un relevé d’identité bancaire,

– Une copie de la plainte,

– Toutes pièces attestant de la présence de la victime sur les lieux,

– Toutes pièces médicales attestant de son préjudice.

 

3. Le versement d’une première provision

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de la victime, et si le FGTI accorde le statut de victime, il procède au versement d’une provision qui est une somme forfaitaire et qui permet de faire face aux premiers frais engagés en raison de l’attentat dans l’attente du versement de l’indemnisation définitive.

Après un premier versement, des provisions complémentaires peuvent être versées en fonction des frais engagés et de l’étendue du préjudice.

 

4. L’expertise médicale

Une expertise médicale peut être mise en place par le FGTI pour les victimes.

L’expertise est un acte médical qui permet de déterminer l’étendue du dommage de la victime et les postes de préjudices indemnisables en relation avec les faits subis.

L’expertise étant effectuée de manière contradictoire, la victime a la possibilité de se faire accompagner de ses conseils (médecin et avocat) pour faire valoir ses droits. Les honoraires du médecin accompagnant la victime sont pris en charge par le Fonds de garantie selon les usages en vigueur.

A l’issue de l’expertise médicale, le médecin missionné par le FGTI transmet soit son rapport définitif au Fonds de garantie si l’état de la victime est consolidé, soit des conclusions provisoires en l’absence de consolidation. D’après le FGTI, la consolidation correspond « au moment où les lésions se stabilisent, se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement ne permettra plus d’évolution favorable, si ce n’est pour éviter une aggravation »[1]

Si l’expert estime que la victime est consolidée, le FGTI peut proposer une indemnisation finale.

[1] https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2019/07/Guide-pour-l-indemnisation-des-victimes-dactes-de-terrorisme_juillet2019.pdf

 

5. L’offre d’indemnisation

L’offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles psychiques et/ou physiques de la victime.

Le FGTI doit transmettre un décompte détaillé des postes de préjudices et de l’indemnité proposée sur la base du rapport transmis par le médecin missionné par le FGTI.

 

5. Peut-on contester les décisions du FGTI?

• Si la demande d’indemnisation est déclarée irrecevable par le FGTI, la victime peut contester cette décision auprès du juge de l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes.
• La victime peut également refuser l’offre d’indemnisation qui lui est adressée après consolidation par le FGTI. Si aucun accord n’est trouvé, il est alors possible de porter le dossier devant le juge de l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT) créé par la loi du 23 mars 2019. Il s’agit d’une juridiction affectée au TGI de Paris, spécifiquement compétente pour les affaires de terrorisme. Le FGTI procèdera alors au règlement sur la base de la décision rendue.
• La victime peut saisir le médiateur du Fonds de garantie par lettre recommandée ou par mail. Il peut être saisi par toute personne physique pour tout différend relatif à l’absence de réponse du FGTI dans le délai légal à une demande d’indemnisation formulée par écrit, à une contestation du refus de prise en charge notifié par le FGTI, au non-respect des règles et engagements du FGTI. Le Médiateur n’est, en revanche, pas compétent pour connaître des contestations relatives au montant de l’offre d’indemnisation et des demandes pour lesquelles une action judiciaire est engagée. Au terme de sa mission le Médiateur rend en toute indépendance un avis qu’il notifie à la victime et au FGTI. Télécharger ici le formulaire pour saisir le médiateur.

 

6. Que faire en cas d’aggravation de votre préjudice ?

En principe, lorsque l’indemnisation est acceptée et versée, le dossier se clôt et la victime ne peut prétendre à obtenir plus que la somme qui lui a été attribuée.

Cependant, la victime a la possibilité de demander la réouverture de son dossier d’indemnisation dans un cas : en cas d’aggravation de son état de santé, lorsque cette aggravation a un lien direct et certain avec l’événement traumatique initial.

Il peut s’agir de l’aggravation d’un préjudice préexistant, ou l’apparition d’un nouveau préjudice non décelé.

Alors, une expertise sera de nouveau instituée pour constater cette aggravation, en prenant pour base la situation médicale observée avant la consolidation de la victime.

Si le médecin expert conclut à une aggravation en lien avec l’acte de terrorisme, le dossier de la victime pourra être réouvert et celle-ci percevoir un complément d’indemnisation.

 

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