AfVT
Le vendredi 26 mai 2023, la cour d’assises spéciale de Paris s’est prononcée sur la recevabilité des 2542 constitutions des parties civiles. Elle a jugé recevables un grand nombre des constitutions des parties civiles relatives au procès de l’attentat de Nice. Le parquet national antiterroriste a contesté la recevabilité de 224 parties civiles tout en réclamant des précisions ou des justificatifs concernant les 369 autres. Ainsi, la cour a rejeté 337 constitutions des parties civiles.
Cette reconnaissance du statut de partie civile permet à la victime de faire valoir ses droits en termes d’indemnisation.
Élargissement du périmètre
La cour a élargi le périmètre de l’attaque au-delà de la seule trajectoire du camion, intégrant dans le périmètre les personnes qui se trouvaient en terrasse des restaurants de la chaussée nord de la Promenade des Anglais et celles qui étaient sur les plages dans le périmètre piéton.
Personnes recevables
Elle a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des personnes ayant été exposées à l’action criminelle et celles qui pouvaient légitimement se croire directement exposées à un risque de mort ou de blessures.
Concernant les primo-intervenants, la cour a admis la recevabilité de ces derniers dès lors qu’ils justifiaient qu’ils se trouvaient avant leur intervention dans le périmètre d’exposition au risque, réel ou supposé.
Concernant les enfants en gestation au moment de l’attentat, ceux-ci pourront être déclarés recevables dès lors qu’ils justifieront un préjudice particulier résultant de l’atteinte portée à leurs parents.
Les associations de défense des victimes ont été déclarées recevables (Fenvac, Association Promenade des Anges, Mémorial des Anges, La voix des enfants, Life for Nice et AFVT).
Personnes exclues
La Cour a exclu toutes les personnes qui se trouvaient hors du périmètre, ceux qui sont arrivés sur les lieux après la fin de l’action criminelle et « toutes les personnes qui ont attendu l’audience pour se manifester pour la première fois en qualité de partie civile, en se limitant à une simple attestation et parfois d’un simple certificat médical non renseigné. »
La Cour de cassation avait rendu des arrêts relatifs au périmètre des parties civiles dans les attentats terroristes en y mentionnant les conditions relatives à la constitution de partie civile : Décision de la Cour de cassation relative au périmètre des parties civiles dans les attentats terroristes – AfVT – Association française des Victimes du Terrorisme ; Une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur les affaires relatives aux attentats de Nice (2016), de Marseille (2017), et de l’assaut de Saint-Denis (2015) – AfVT – Association française des Victimes du Terrorisme
Sources
Attentat de Nice : la plupart des parties civiles déclarées recevables (lefigaro.fr)
Attentat de Nice : la plupart des parties civiles ont été déclarées recevables – La Voix du Nord
Attentat de Nice : 2 200 personnes reconnues parties civiles au procès (francetvinfo.fr)
