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Obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Qu’est ce que la qualité de travailleur handicapé ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages attachés à cette qualité ? Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Qui peut bénéficier de la qualité de travailleur handicapé ?
L’article L.5213-1 du Code du travail définit la qualité de travailleur handicapé comme suit « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Une personne ayant été reconnue « travailleur handicapé » n’est pas seulement une personne présentant un handicap visible, comme par exemple des personnes contraintes de se déplacer en fauteuil roulant ; c’est également toute personne qui se trouve dans une situation difficile face à l’emploi en raison d’un problème de santé « invisible » qui entraîne des contraintes ayant des répercussions au travail.
La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un dispositif dont peut bénéficier toute personne souffrant d’un handicap, mais aussi tout personne souffrant d’une maladie chronique ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.). Le point commun des personnes reconnues « travailleur handicapé » est de subir des difficultés face à l’accès à l’emploi en raison de leur état de santé.
Quels sont les avantages de la qualité de travailleur handicapé ?
La qualité de travailleur handicapé permet d’avoir accès à certaines mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique) et leur maintien dans l’emploi.
La qualité de travailleur handicapé permet d’avoir accès, par exemple, aux mesures suivantes :
- L’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (pour plus d’informations sur les centres de rééducation professionnelle : http://www.handipole.org/spip.php?article2716) ;
- Le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (pour plus d’informations sur Cap Emploi : http://www.capemploi.com/personnes-handicapees/handicaps-1.php) ;
- Un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les Sameth (services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés- pour plus d’informations sur les Sameth : https://www.agefiph.fr/Personne-handicapee/Projet-professionnel-et-formation/Sameth-vous-accompagne) ;
- L’obligation d’emploi (pour davantage d’informations sur cette obligation d’emploi : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/boeth) ;
- L’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (pour plus d’informations : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/recrutement-et-handicap/article/emploi-et-handicap-acceder-a-un-emploi-dans-la-fonction-publique) ;
- Les aides de l’Agefiph (http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/travailleurs-en-situation-d-handicap/article/les-aides-de-l-agefiph) ;
- Bénéficier d’un contrat de rééducation professionnelle (http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/travailleurs-en-situation-d-handicap/article/handicap-le-contrat-de-reeducation-professionnelle) ;
- Bénéficier du dispositif d’emploi accompagné (http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/recrutement-et-handicap/article/le-dispositif-de-l-emploi-accompagne) ;
Comment obtenir cette qualité de travailleur handicapé ?
Pour accéder à la RQTH, il faut adresser un dossier complet à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande doit être déposée à l’aide du formulaire Cerfa n°13788*01 (pour le télécharger, cliquez ici), du certificat médical Cerfa n°13878*01 (pour le télécharger, cliquez ici).
N‘hésitez pas à vous faire aider par un travailleur social ou une association. Une fois rempli, le dossier doit être adressé à la MDPH de votre département.
Vous trouverez ci-après une notice explicative du formulaire unique de demande et une notice d’information complémentaire pour réunir l’ensemble des pièces nécessaires (ici et ici).
Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur votre dossier.
Pour obtenir la liste et les coordonnées des MDPH : http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=101.
