Stéphane LACOMBE
Vendredi 7 novembre 2014
Journée en faveur des droits des victimes : l’aide aux victimes d’actes de terrorisme et d’accidents collectifs
Pour la deuxième année consécutive, une journée de réflexion et de débats sur les victimes d’actes de terrorisme et d’accidents collectifs a été organisée par le ministère de la Justice. Cette rencontre, dont les travaux étaient ouverts par Madame Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, a permis de dresser un état des lieux sur les mesures d’aide aux victimes, notamment leur indemnisation.
Budget annuel de l’aide aux victimes
Depuis 2013, des efforts ont été accomplis pour que les aides puissent se déployer sur le territoire. Le budget annuel de l’aide aux victimes a été ainsi élevé de 25 % dès la première année budgétaire, de 9 % la deuxième année et de 25 % la troisième année.
En trois ans, ce budget est passé de 10 à 16 millions d’euros. En 2015, il s’élèvera à 16 millions 850 mille euros.
Pour autant, malgré les efforts des associations, certaines victimes ne sont pas prises en charge à la hauteur de leurs besoins.
Madame la Ministre a exprimé son désir de diversifier les ressources, c’est-à-dire de rechercher des ressources extra-budgétaires. C’est ainsi que la loi du 15 août 2014 a prévu de mettre en place un prélèvement sur les personnes détenues en faveur des victimes et le paiement d’une amende supplémentaire. Cette loi a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel qui a considéré que cette double peine ayant un caractère automatique était contraire à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 27 août 1789.
L’administration travaille par conséquent sur de nouvelles pistes.
Trois mesures pour soutenir les victimes
La prise en charge des victimes du terrorisme ne doit pas être uniquement budgétaire. Des bureaux d’aide aux victimes sont ouverts dans les tribunaux de grande instance, dont une centaine dès le mois de juin 2013. Leur succès a été reconnu, et tous les TGI en seront dotés en 2015.
Madame la Ministre a enfin rappelé trois innovations majeures :
– Le suivi individualisé des victimes : il s’agit là de l’application anticipée d’une directive européenne datant de 2012.
– La téléprotection des victimes (en particulier pour les victimes de violences conjugales) : le téléphone d’alerte « grand danger » est expérimenté depuis 2009 et sera généralisé.
– La loi du 15 août 2013 qui introduit de nouveaux droits pour les victimes, notamment pendant l’exécution de la peine des auteurs des actes par l’instauration de « la justice restaurative ». Cette dernière consiste à organiser des rencontres entre victimes et auteurs d’actes similaires (sur la base du volontariat) afin que ces derniers prennent conscience des conséquences de leurs actes et afin de rétablir le lien social. Cette mesure n’est pas simple à mettre en œuvre, il faudra donc un temps d’acculturation et d’adaptation, mais elle est appliquée au Canada avec des résultats positifs.
Les Français victimes à l’étranger
Les échanges ont permis de mettre en lumière la spécificité de l’événement survenu à l’étranger et le rôle du Centre de crise du ministère des Affaires étrangères. La difficulté pour le Centre de crise est de pouvoir confirmer les faits à la famille de la victime. Là où la presse fait preuve d’une rapidité extrême, le Centre de crise doit vérifier la véracité de toutes les informations avant de les confirmer officiellement.
Autre difficulté : lorsqu’un événement survient à l’étranger, la soumission à la souveraineté de l’État concerné ne peut être éludée. Or, les victimes dans les États tiers ont rarement les mêmes droits qu’en France.
Enfin, le rôle de l’Institut national de l’aide aux victimes et de médiation a été souligné. Subventionné par le ministère de la Justice, il permet d’apporter un soutien aux victimes sur le long terme.
Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Par ailleurs, une telle journée de débat consacrée aux victimes d’actes de terrorisme se devait d’évoquer le rôle du FGTI. Depuis sa création en 1986, son mode de fonctionnement a considérablement évolué. Financé par la collectivité des assurés, il est représenté par quatre ministères. Depuis une instruction interministérielle en date du 6 octobre 2008, un guichet unique pour l’accompagnement des victimes a été créé. Ce guichet a été mis en place à deux reprises : à Levallois-Perret, après l’attentat du Caire du 22 février 2009, et au ministère de la Justice, après l’attentat de Marrakech du 28 avril 2011.
L’Office national des anciens combattants et victimes du guerre (ONACVG)
Créé en 1917 et placé sous la tutelle du ministère de la Défense, l’ONACVG incarne l’aide et la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants, les victimes de guerre et leurs ayant droits. L’action sociale et la mémoire combattante sont au cœur de ses valeurs.
Depuis 1990, les victimes de terrorisme sont assimilées aux victimes civiles de guerre et peuvent donc bénéficier des droits qui y sont rattachés et de l’aide apportée par l’ONACVG.
Implanté dans tous les départements, l’office facilite notamment l’accès aux soins médicaux gratuits, à l’acquisition du statut de pupille de la Nation pour les victimes de moins de 21 ans ou encore à l’accomplissement des démarches administratives (notamment pour l’obtention des pensions militaires d’invalidité).
