Stéphane LACOMBE
Mercredi 5 novembre 2014
La nouvelle loi anti-terroriste est adoptée
Par le déclenchement de la procédure d’urgence, la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été adoptée en quelques semaines seulement. Acteur actif dans la lutte contre le terrorisme, l’Association française des Victimes du Terrorisme (AfVT.org) a été consultée par le Conseil national du numérique sur l’article 9 de ce projet de loi relatif au blocage par les fournisseurs d’accès à internet des sites provoquant ou faisant l’apologie des actes de terrorisme.
La nécessité de l’adoption urgente d’une telle loi n’a pas fait débat sur son principe. En revanche, son contenu a suscité quelques divisions, le projet présenté en juillet dernier par le ministre de l’Intérieur étant, pour certains, trop attentatoire aux libertés individuelles. Conscients de l’urgence à adopter un nouvel arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, la quasi-totalité des députés ont finalement adopté le texte.
L’AfVT.org, acteur actif dans le débat
L’Association française des Victimes du Terrorisme a été consultée le 9 juillet 2014 par le Conseil national du numérique auquel elle a exprimé sa position favorable à un blocage sélectif des sites terroristes, en insistant toutefois sur la nécessité de ne pas mettre en place un vaste système de censure en ligne. L’AfVT.org a ainsi proposé la mise en place d’un comité d’arbitrage multipartite compétent pour juger de la nature illicite des contenus avant de statuer sur leur blocage (pour lire le compte-rendu de l’audition de l’AfVT.org, cliquer ici).
L’Association française des Victimes du Terrorisme a mis en avant l’idée d’adopter une stratégie proactive de communication qui serait caractérisée par une meilleure visibilité des témoignages de victimes sur Internet, dans les quartiers populaires et dans les écoles.
Le blocage administratif des contenus faisant l’apologie du terrorisme sur internet
La loi adoptée a finalement retenu en son article 9 une solution a minima en prévoyant qu’une autorité administrative (l’Office Central pour la Lutte contre la Criminalité informatique liée aux Technologies de l’Information et de la Communication – OCLCTIC) pourra demander à l’éditeur ou à l’hébergeur d’un site internet de retirer un contenu faisant l’apologie du terrorisme.
Cette disposition avait concentré la majorité des critiques à l’encontre du projet de loi, même au sein de la majorité. Il est reproché au blocage administratif de porter une atteinte excessive aux droits et libertés numériques, et ce sans l’intervention d’un juge judiciaire, pourtant seul garant des libertés individuelles.
Les autres mesures : interdiction de sortie du territoire, création d’une nouvelle incrimination pénale et du délit d’entreprise individuelle
Parmi les autres mesures adoptées, l’interdiction de sortie du territoire est également une mesure-phare de la loi. Cette interdiction pourra être décidée dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’une personne projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Cette décision, prévue pour une durée de six mois et renouvelable jusqu’à deux ans, vise à empêcher les départs de Français candidats au djihad en Syrie.
Par ailleurs, l’apologie et la provocation au terrorisme ne relèvent plus de la loi de 1881 relative à la liberté d’expression mais sont désormais des incriminations pénales intégrées dans le Code pénal.
Le texte crée enfin un « délit d’entreprise individuelle », en réponse au phénomène de la radicalisation « individuelle » révélée en France par les actes de Mohamed Merah.
Rappel chronologique
– 9 juillet 2014 : projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et engagement de la procédure accélérée. Le même jour, le Conseil national du numérique auditionne l’AfVT.org sur les dispositions relatives au blocage sur internet.
– 18 septembre 2014 : projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
– 16 octobre 2014 : projet de loi modifié par le Sénat.
– 21 octobre 2014 : proposition d’un texte par une commission mixte paritaire.
– 29 octobre 2014 : adoption du texte par l’Assemblée nationale.
– 4 novembre 2014 : adoption du texte par le Sénat.
